CGV
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Émilie Wierenga – Emeya
Entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Emeya
Adresse professionnelle : [à compléter]
SIREN/SIRET : [à compléter]
Adresse e-mail : contact@emeya.fr
Téléphone : 06 33 48 52 38
Emeya commercialise en ligne des équipements de sécurité incendie, de prévention des risques et de premiers secours.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes réalisées sur le site Emeya entre le vendeur et ses clients.
Elles s’appliquent à toute commande de produits passée sur le site par un particulier ou un professionnel, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la loi selon la qualité de l’acheteur.
Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur les fiches correspondantes : description, dimensions, fonctionnement, normes ou certifications annoncées par le fabricant, conditions d’utilisation et éventuelles précautions.
Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et vérifier que le produit correspond à son besoin.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin, mais elles ne sont pas contractuelles. De légères différences de présentation, de couleur ou d’emballage peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les équipements vendus sur Emeya ne dispensent pas le client de respecter les obligations légales ou réglementaires applicables à son logement, son établissement ou son activité professionnelle.
Certains produits constituent des équipements complémentaires et ne remplacent pas les dispositifs rendus obligatoires par la réglementation applicable.
Article 4 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, Emeya en informe le client dans les meilleurs délais. Le client pourra choisir, lorsque cela est possible, entre :
- attendre le réapprovisionnement ;
- accepter un produit équivalent ;
- annuler le produit indisponible et obtenir son remboursement.
Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord du client.
Article 5 — Prix
Les prix proposés aux particuliers sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le consommateur doit pouvoir connaître le prix total ainsi que les frais supplémentaires avant de s’engager.
Emeya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un problème informatique ou de saisie, Emeya pourra annuler la commande après en avoir informé le client et lui avoir remboursé les sommes versées.
Article 6 — Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et vérifie le contenu de sa commande.
Avant la validation, il doit notamment vérifier :
- les produits et quantités ;
- les coordonnées de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- le montant total de la commande ;
- le moyen de paiement.
La commande devient définitive après :
- l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;
- la validation du paiement ;
- l’envoi d’un e-mail de confirmation par Emeya.
Emeya peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’informations manifestement incorrectes ou de litige antérieur non résolu.
Article 7 — Paiement
Le règlement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du passage de la commande et dépendent des solutions activées sur la boutique.
Les paiements sont traités à l’aide de solutions sécurisées proposées par Shopify et ses prestataires de paiement. Emeya n’a pas directement accès aux coordonnées bancaires complètes du client.
La commande ne sera préparée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus de paiement, la commande ne pourra pas être validée.
Article 8 — Livraison
Au lancement, les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine, sauf accord particulier préalable.
Les commandes sont généralement préparées sous 1 à 2 jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité des produits.
Après expédition, le délai de transport dépend du transporteur, de la destination et du mode de livraison choisi. Le délai estimatif applicable est communiqué au client avant la validation de la commande ou dans la confirmation de commande.
Les délais sont exprimés en jours ouvrés et ne comprennent pas les dimanches ni les jours fériés.
Un retard raisonnable ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. Les droits légaux du consommateur restent néanmoins applicables lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé.
Article 9 — Adresse de livraison
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.
En cas d’erreur d’adresse, d’absence d’information nécessaire ou de colis retourné à Emeya pour une raison imputable au client, les frais d’une nouvelle expédition pourront lui être facturés.
Le client doit signaler toute erreur dès que possible à contact@emeya.fr.
Article 10 — Réception de la commande
À la réception, le client doit vérifier l’état du colis et des produits.
En présence d’un colis manifestement endommagé, ouvert ou incomplet, il est recommandé :
- d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- de prendre des photographies du colis et du produit ;
- de conserver l’emballage ;
- de contacter rapidement Emeya.
Le client ne doit pas retourner spontanément un produit endommagé avant d’avoir reçu les instructions d’Emeya.
Article 11 — Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer Emeya de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix.
La demande peut être envoyée à contact@emeya.fr ou à l’aide du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir signalé sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit.
Le produit doit être retourné complet, correctement protégé, avec ses accessoires, sa notice et, si possible, son emballage d’origine.
Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
Article 12 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la réglementation, notamment pour :
- les produits confectionnés ou personnalisés selon les demandes du client ;
- les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
- les autres catégories légalement exclues du droit de rétractation.
Une éventuelle exclusion sera indiquée sur la fiche du produit concerné lorsqu’elle est applicable.
Article 13 — Frais de retour
En cas de simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client est responsable du choix du transporteur et doit conserver une preuve d’expédition.
Lorsque le produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter Emeya avant tout retour afin de recevoir les instructions adaptées.
Article 14 — Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Emeya rembourse les sommes reçues pour les produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard initiaux.
Les suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.
Emeya peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.
Article 15 — Produits endommagés, incomplets ou non conformes
Lorsqu’un produit est reçu endommagé, incomplet, défectueux ou différent de celui commandé, le client doit contacter Emeya à contact@emeya.fr en fournissant :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies du colis et de l’étiquette de transport lorsque cela est pertinent.
Après étude de la demande, Emeya indiquera la solution applicable : remplacement, retour, réparation, réduction du prix ou remboursement selon la situation et les garanties légales.
Article 16 — Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Emeya répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais et, en principe, dans un délai ne dépassant pas 30 jours après la demande. Dans certaines situations, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Encadré relatif à la garantie légale
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat contre restitution du bien.
Article 17 — Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait proposé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut choisir de restituer le produit contre remboursement ou de le conserver en demandant une réduction du prix, dans les conditions légales.
Article 18 — Garanties commerciales des fabricants
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant.
La durée et les conditions de cette garantie sont indiquées sur la fiche produit, dans la notice ou dans les documents fournis avec le produit.
La garantie commerciale ne remplace pas et ne réduit pas les garanties légales.
Article 19 — Utilisation et installation des produits
Le client doit respecter les notices, recommandations du fabricant et règles applicables à l’installation, à l’utilisation, à l’entretien et au contrôle des produits.
Lorsque l’installation nécessite une compétence particulière ou doit respecter une réglementation professionnelle, le client doit faire intervenir une personne qualifiée.
Emeya ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant notamment :
- d’une installation incorrecte ;
- d’une utilisation contraire à la notice ;
- d’une modification du produit ;
- d’un mauvais entretien ;
- du non-respect des normes ou obligations propres au lieu d’installation ;
- d’une utilisation du produit au-delà de sa durée de vie ou après un signal de défaut.
Les conseils proposés sur le site ont une vocation informative et ne remplacent pas une étude réglementaire ou technique réalisée par un professionnel qualifié lorsque celle-ci est nécessaire.
Article 20 — Responsabilité
Emeya est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.
Elle ne peut néanmoins pas être tenue responsable d’un dommage résultant :
- d’un mauvais usage du produit ;
- d’une négligence du client ;
- d’une incompatibilité non signalée ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’une intervention d’un tiers ;
- d’une mauvaise installation réalisée sans respecter les instructions fournies.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 21 — Clients professionnels
Lorsqu’il commande pour les besoins de son activité professionnelle, le client reconnaît agir en qualité de professionnel.
Les informations et prix disponibles sur le site s’appliquent sauf conditions particulières convenues par écrit.
Le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux professionnels, sauf lorsque les conditions légales particulières sont réunies.
En cas de retard de paiement concernant une commande professionnelle facturée avec paiement différé, des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement pourront s’appliquer conformément aux dispositions légales et aux informations figurant sur la facture.
Article 22 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Elles sont notamment utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, le service client et les obligations légales d’Emeya.
Le client peut consulter la Politique de confidentialité pour connaître ses droits et les modalités permettant de les exercer.
Article 23 — Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, logos, graphismes, guides, fiches explicatives et contenus présents sur le site Emeya sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.
Les marques et visuels des fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 24 — Force majeure
Emeya ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, une catastrophe naturelle, une grève générale, une panne majeure, un incendie, une épidémie, une interruption des réseaux ou un blocage des transports indépendant de la volonté d’Emeya.
Article 25 — Réclamations
Pour toute réclamation, le client doit contacter en priorité Emeya :
E-mail : contact@emeya.fr
Téléphone : 06 33 48 52 38
Adresse : [à compléter]
Emeya s’efforcera de proposer une réponse et une solution amiable dans les meilleurs délais.
Article 26 — Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à Emeya et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Emeya.
Médiateur compétent : [à choisir et à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Tu devras obligatoirement adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer ses coordonnées aux clients avant l’ouverture publique du site.
Article 27 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles applicables et, le cas échéant, les conditions particulières convenues entre les parties.
Article 28 — Modification des CGV
Emeya peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment afin de tenir compte d’une évolution du site, de ses services ou de la réglementation.
Les conditions applicables sont celles acceptées par le client au moment de sa commande.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande :
À l’attention d’Emeya
Adresse : [à compléter]
E-mail : contact@emeya.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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